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Der Verband des Schweizerischen Früchte-, Gemüse- und Kartoffelhandels
 
 

16.02.2017

Accord de libre-échange UE-Canada

Le Parlement européen a donné son feu vert
(ATS/AGIR) – Le traité commercial entre le Canada et l'Union européenne (CETA) a été approuvé par 408 voix contre 254 et 33 abstentions aujourd’hui par le Parlement européen. Cet accord de libre-échange entre l'Union européenne (UE) et le Canada, qui doit faire disparaître les tarifs douaniers sur près de 99% des marchandises entre les deux partenaires, se heurte pourtant à de vives oppositions. Ses adversaires le jugent en effet anti-démocratique, trop favorable aux multinationales, léger sur l'environnement ou encore dangereux pour l'agriculture européenne. L'accord, qui concerne plus de 500 millions d'Européens et 35 millions de Canadiens, ne modifiera pas les règles européennes sur la sécurité alimentaire ou la protection de l'environnement, assure l'UE. Il vise au contraire à améliorer la coopération entre les organismes européens et canadiens sur ces normes. Les produits canadiens ne pourront donc être importés dans l'UE que s'ils respectent la réglementation de l'Union. Et le bœuf aux hormones ne sera pas autorisé. Le point le plus sensible de ce traité porte sur la possibilité donnée à une multinationale investissant à l'étranger de porter plainte contre un Etat qui adopterait une politique publique contraire à ses intérêts, afin de demander réparation. Le CETA créera un tribunal permanent, modernisé par rapport aux autres traités, composé de 15 juges professionnels nommés par l'UE et le Canada. Toutes les auditions seront publiques et il sera possible de faire appel. "Une sorte de Cour publique des investissements qui ouvre la voie à une Cour internationale des investissements", selon un négociateur européen. Pour entrer définitivement en vigueur, le CETA doit maintenant être approuvé par les 38 Parlements nationaux et régionaux de l'UE. Une procédure incertaine qui pourrait prendre des années.