SWISSCOFEL
SWISSCOFEL
Transparenz der Preis- und Marktsituation
SWISSCOFEL
SWISSCOFEL
Transparenz der Preis- und Marktsituation
SWISSCOFEL
SWISSCOFEL
Der Verband des Schweizerischen Früchte-, Gemüse- und Kartoffelhandels
SWISSCOFEL
SWISSCOFEL
Transparenz der Preis- und Marktsituation
SWISSCOFEL
SWISSCOFEL
Interessen seiner Mitglieder einheitlich darzulegen und zu vertreten
 
 

12.01.2018

Suisse-UE – Accords bilatéraux

(ATS/AGIR) - L'UE tient à encadrer la voie bilatérale avec la Suisse par un accord-cadre devant assurer l'harmonisation du droit.

Selon le rapport sur la politique économique extérieure 2017 publié mercredi, un accord institutionnel s’appliquerait aux accords qui permettent l’accès à certains domaines du marché intérieur de l’Union européenne (UE). Seraient ainsi concernés, à l'heure actuelle, la libre circulation des personnes, la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, le transport aérien et les transports terrestres, et les produits agricoles." Auteur de cette liste inédite thématisée aujourd’hui par les quotidiens Bund et Tages-Anzeiger, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) confirme que seuls ces cinq accords bilatéraux seraient concernés. S'y ajouteraient de futurs accords d'accès au marché européen comme celui sur l'électricité s'il aboutit. C'est du moins la position défendue par la Suisse dans des négociations non achevées, a assuré le SECO à l'ats. Suisse et UE sont liées par quelque 120 accords bilatéraux, dont une vingtaine de textes principaux. Conformément au mandat adopté en 2013, le gouvernement a annoncé l'été dernier avoir déjà réussi à négocier une reprise non automatique du droit européen et un mécanisme de règlement des différends qui préserve la souveraineté du droit. Mais plusieurs différends subsistent et la fronde en Suisse est grande contre le rôle de la Cour européenne de justice. En cas de désaccord, cette cour ferait une interprétation contraignante du droit, mais la solution concrète du conflit se ferait au niveau politique via un comité mixte. Si la Suisse refuse la solution proposée, elle pourrait être soumise à des mesures de compensation pouvant aller jusqu'à la suspension d'un accord bilatéral. Mais pas sa résiliation. Et un tribunal arbitral pourrait dire si ces mesures sont adéquates ou non.